Qu’est-ce que le DUERP ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est une obligation légale.
Article R 4121-1 du code du travail :
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
L’employeur est tenu de faire l’évaluation des risques professionnels et en fonction de prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de l’ensemble des collaborateurs de son entreprise.
À savoir que toutes les entreprises doivent avoir un DUERP dès lors qu’elles emploient un ou plusieurs salariés.
Ce document obligatoire et unique doit pouvoir être à la disposition des acteurs internes (salariés, médecin du travail, CSE) et externes (inspection du travail) à votre entreprise.
A titre de rappel, la mise à jour de ce document unique doit être effectuée régulièrement ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie au sens de l'article L. 4612-8 du Code du travail.
Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.
Principes généraux de prévention
Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention sont les suivants :
Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
Qui est en charge du DUERP en entreprise ?
L’employeur est le responsable du DUERP. Par contre, l’employeur peut déléguer la réalisation de ce dernier à un organisme extérieur spécialisé ou un salarié compétent. Dans tous les cas, l’employeur reste l’unique responsable, au sens de l'article L4121-1 du Code du travail.
Que doit contenir le DUERP ?
Ce document doit permettre d’identifier et de classer par niveau de gravité les risques auxquels sont soumis vos salariés, ceci en vue de mettre en place des actions de prévention.
On doit donc y trouver, défini par type de poste de travail :
l’identification des dangers, c’est-à-dire des causes capables de provoquer un dommage au salarié (lésion ou atteinte à la santé) ;
l’évaluation des risques, autrement dit, en estimer la gravité et la probabilité d’apparition. Cela vous permet de distinguer les niveaux de priorité ;
L'employeur doit consigner, en annexe du document unique :
les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant, à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué.
la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils (article R. 4121-1-1 du Code du travail).
Comment consulter le DUERP ?
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
Membres de la délégation du personnel du CSE
Service de prévention et de santé au travail
Agents du système d'inspection du travail
Agents des services de prévention de la Carsat
Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Quelle est la sanction encourue par l'employeur en l'absence de DUERP ou s'il n'est pas à jour ?
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP: DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d'entrave. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende
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