Plusieurs directives, y compris le Code du travail français, les directives de l'Europe et les normes ISO, constituent la réglementation des EPI. Ces directives régissent la production et le contrôle des équipements concernés.
Cette réglementation des EPI se concentre également sur la mise en œuvre et le maintien, touchant principalement les employeurs. En outre, les exigences du Code du travail pour les équipements de protection individuelle imposent une responsabilité considérable en cas d'inobservation des diverses obligations légales.
Code du travail sur les EPI : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Selon l'article L.4121-1 du Code du travail et la Directive Européenne 89/656, il incombe à l'employeur de garantir la protection et la sécurité des employés, tant sur le plan physique que psychologique. Par conséquent, selon le règlement 2016/425 de l'Union Européenne et les divers articles mentionnés ci-dessous, différentes responsabilités incombent à l'employeur dans le contexte des EPI :
Identifier les risques professionnels
L'employeur est tenu par l'article L.4121-3 du Code du travail d'évaluer les dangers associés aux responsabilités attribuées aux salariés. Dès l'identification des dangers, il sera en mesure de les prévenir efficacement.
Mise en place des EPI
Dès la détection de risques, la réglementation sur les équipements de protection personnelle entre en vigueur. Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures techniques et matérielles pour minimiser, voire éliminer, les dangers.
L'employeur aura la possibilité de déterminer si les employés doivent ou non porter des équipements de protection individuelle.
En cas de nécessité de port d'EPI, l'employeur est tenu de fournir gratuitement ces derniers, en accord avec l'article R.4323-95 du Code du travail. L'employeur s'assurera aussi que les employés portent systématiquement des équipements de protection individuelle.
Pour assurer un usage optimal des EPI, l'employeur a la possibilité de sensibiliser ses employés en proposant une formation en ligne disponible dès leur arrivée. L'objectif de cette formation est d'approfondir la compréhension de la valeur des EPI et de les utiliser correctement pour assurer leur protection au travail.
La réglementation des équipements de protection individuelle (EPI) prévoit toujours une phase d'inspection et d'entretien. Chaque utilisation d'EPI nécessite une vérification rigoureuse pour déterminer si elle est conforme au règlement 2016/425 de 2016. En tout cas, c'est ce que prévoit l'article R.4322-1 du Code du travail.
Par ailleurs, il est impératif que l'employeur conserve correctement la notice afin de garantir que le nettoyage des équipements (stipulé par l’article R.4323-95 du Code du travail), les contrôles et les remplacements soient effectués en accord avec les directives du constructeur.
Réglementation des équipements de protection individuelle : quand mettre les EPI en place ?
D'après l'article L.4121-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de considérer la mise en place des équipements de protection individuelle lorsque d'autres mesures pour prévenir les dangers ne peuvent pas être mis en place. Les équipements de protection individuelle servent donc de solution finale. Effectivement, cet article L.4121-2 du Code du travail impose à l'employeur de favoriser la protection collective des salariés. En l'absence d'équipements collectifs appropriés, les dispositifs de protection personnelle sont utilisés.
L’employeur a une obligation d’informations et de formations
Lorsqu'ils mettent en œuvre les exigences du Code du travail concernant les équipements de protection individuelle (EPI), il est impératif que les employeurs forment et informent les salariés qui doivent porter ces dispositifs.
Il faut donc souligner plusieurs points :
Les risques qui expliquent le port de l’EPI
Les conditions de mise à disposition de l’EPI
Les conditions d’utilisation
Les instructions associées
En outre, il est impératif d'effectuer une vérification des connaissances acquises pour préparer les employés au déploiement des matériels.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation des EPI
Pour les employeurs qui ne se conforment pas aux exigences de la réglementation concernant les équipements de protection individuelle, des sanctions légales sont prévues. En fonction de la gravité du cas, les sanctions mises en place seront réparties entre les amendes et les incarcérations. Sans accident, l'article L.4741-1/L.4741-9 du Code du travail prévoit une amende variant entre 3 800 € et 9 000 €. Quant à la récidive, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
Lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations de sécurité en raison d'un manquement ou d'une inattention, provoquant un accident, il est condamné à une peine d'emprisonnement de 1 à 3 ans. Il a aussi la possibilité de régler une amende qui varie entre 5 000 et 45 000 €. En cas d'incapacité totale du salarié suite à cet accident, l'employeur est tenu de payer 5 ans de détention et une amende de 75 000 €.
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